LA VENTE EN ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT


Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) ; source : service-public.fr

Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l'état futur d’achèvement (Véfa).
Qu’est-ce qu'une vente en Véfa ? Quel est le contenu de l'acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l'acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'une vente en Véfa ?

La vente en l’état futur d'achèvement (Véfa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s'engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d'ouvrage: Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés. Il doit effectuer les tâches suivantes :

  • Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
  • Établir les conventions: Accord écrit qui engage juridiquement les personnes qui le signent à respecter une obligation avec les professionnels retenus
  • Faire la réception : Acte du maître d'ouvrage (généralement le promoteur) qui traduit son intention d'accepter les travaux réalisés

Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.

Il peut être précédé par la signature d'un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).


Quel est le contenu d'un acte de vente en Véfa ?

Les informations contenues dans l'acte de vente d'une Véfa diffèrent selon, qu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement.

  • Appartement
  • Maison

Appartement

Le contrat d'une Véfa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique: Acte rédigé et signé en présence d'un notaire dans sa mission d'autorité publique..

Il doit préciser les éléments suivants :

  • Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
  • Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
  • Délai de livraison
  • Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR): Garantie faite par une caution (une banque, un établissement financier...) de rembourser les versements effectués par l'acquéreur en cas de résolution amiable ou judiciaire d'une vente pour défaut d'achèvement ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA): Garantie faite par un établissement (bancaire, financier...) d'avancer les sommes nécessaires pour l'achèvement des travaux

À savoir  

Il doit être précisé si le prix est révisable. La révision est alors calculée en fonction de la variation de l'indice BT01: Indice national du bâtiment tous corps d'état mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Cet indice évalue l'évolution des coûts dans le secteur du bâtiment.

Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :

  • Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
  • Plan côté et notice indiquant les éléments d'équipement propres au logement
  • Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l'immeuble
  • Conditions d'exercice du droit de réflexion
  • Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
  • Éventuelles clauses résolutoires: Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l'une des parties (exemple : non-paiement du loyer) et suspensives: Suspend l'exécution d'un contrat tant qu'un événement futur et incertain n'est pas survenu

L'acheteur a-t-il un délai de réflexion pour renoncer à l'achat après avoir signé une Véfa ? 


Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires: Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour revenir sur votre engagement d'acheter le bien immobilier. Ce délai s'applique uniquement quand il n'y a pas eu de contrat de réservation.

Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR : Recommandé avec avis de réception notifiant: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne l'acte au vendeur ou de sa remise en main propre.

Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé: Jour non travaillé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant.

Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR : Recommandé avec avis de réception, votre renonciation à l'achat, avant l'expiration du délai de réflexion.


L’acheteur a-t-il des paiements échelonnés lors d'une vente en Véfa ? 


Vous devez échelonner le paiement suivant l'avancement des travaux et selon l'échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
  • 35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
  • 70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d'eau
  • 95 % du prix total à l'achèvement de l'immeuble
En l'absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l'acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.