INVESTISSEMENT EN DENORMANDIE

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt) ; service-public.fr
Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes.

Quelles sont les conditions liées à l'investissement immobilier ?

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
• Local transformé en usage d'habitation

Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2025.

Localisation du logement

Le logement doit se situer dans les communes suivantes :

• Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
• Communes en zone labellisée Cœur de ville
• Communes ayant passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

• Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)
• Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
• Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage)

À noter

Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié Reconnu garant pour l'environnement (RGE) est recommandé.

Trouver un professionnel RGE ou un architecte Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2e année suivant l'acquisition.

Quelles sont les conditions pour le choix du locataire ?

Le locataire ne doit pas appartenir à votre foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge).

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

• Métropole
• Outre-mer

Métropole

Tableau - Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2021) selon la zone géographique - Bail conclu en 2023- Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1		Zone B2	Zone C
Personne seule	41 855 €	41 855 €	34 115 €		30 704 €	30 704 €
Couple	62 555 €	62 555 €	45 558 €		41 001 €	41 001 €
+ 1 personne à charge	82 002 €	75 194 €	54 785 €		49 307 €	49 307 €
+ 2 personnes à charge	97 904 €	90 070 €	66 139 €		59 526 €	59 526 €
+ 3 personnes à charge	116 487 €	106 627 €	77 805 €		70 025 €	70 025 €
+ 4 personnes à charge	131 078 €	119 897 €	87 685 €		78 917 €	78 917 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 14 603 €	+ 13 369 €	+ 9 782 €		+ 8 801 €	+ 8 801 €

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Comment le logement doit-il être loué ?

Le logement doit être loué nu (non meublé) comme habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de 6, 9 ou 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

• Métropole
• Outre-mer

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux

Quel est le montant de la réduction d'impôt ?

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

• Coût d'acquisition du logement plafonné à 300 000 €
• Plafond de 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

À savoir  

Les règles sont différentes en outre-mer.

Comment déclarer ?

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Notice explicative

Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)