L’éthique de l'agence CKIEL immobilier
Nos valeurs
L’achat ou la vente d’un bien immobilier sont des actes forts qui méritent une grande attention.Il est donc important d’être excellemment conseillé. C’est pourquoi nous attachons une attention particulière à la qualité du service prodigué.
Nos métiers
Agent immobilier
1 – Son statut :
L’agent immobilier est un intermédiaire professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d’immeubles ou fonds de commerce. Le métier d’agent immobilier ne s’improvise pas ! Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à son décret d’application, pour pouvoir exercer, l’agent immobilier doit obtenir une carte professionnelle portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ».
2 – Il doit aussi justifier :
D’une aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle) ;
De n’être frappé d’aucune incapacité ou interdiction d’exercer ;
D’une assurance contre les conséquences financières de la responsabilité civile qu’il peut encourir en raison de son activité ;
D’une garantie financière destinée à assurer les fonds détenus pour le compte de tiers, à l’exception de l’agent immobilier déclarant « sur l’honneur » son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur :
- Non-perception de fonds et absence de garantie financière : sur la carte professionnelle les mentions « Peut recevoir des fonds » et « Organisme de garantie » sont rayés ;
- Perception de fonds et garantie financière obligatoire : la carte professionnelle porte la mention « Peut recevoir des fonds » ainsi que la mention de l’organisme de garantie. Dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 euros, porté à 120 000 euros lorsque la garantie est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier, nouvellement dénommée GALIAN. Le montant de la garantie est révisé chaque année ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année ;
- Non-perception et choix de souscrire une garantie financière : dans cette hypothèse le montant de la garantie est d’au moins 110 000 euros, porté à 120 000 euros lorsque la garantie financière est de la Caisse de Garantie de l’Immobilier dénommée nouvellement GALIAN.
3 – Principales obligations de l’agent immobilier
Il doit impérativement afficher certains documents, notamment :
- Le numéro de sa carte professionnelle ;
- Le montant de sa garantie financière ;
- Le nom et les coordonnées de son organisme de garantie ;
- Le taux de ses honoraires et leurs modalités de calcul.
Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit, simple ou exclusif, l’autorisant à négocier ou s’engager.
4 – Rémunération
Les honoraires sont libres ;
Le mandat simple ou exclusif peut être établi avec le vendeur ou l’acquéreur et dure au maximum 3 mois ;
Les honoraires du professionnel sont indiqués sur son mandat ;
Les honoraires ne sont perçus qu’au terme de la transaction. Jamais avant !
5 – Règlementation
- 1 – Conformément à la loi n°70-19 du 2 janvier 1970 dite » loi Hoguet « , il est rappelé que la vente ou la location d’un bien par l’entremise d’un agent immobilier est subordonnée à l’établissement d’un mandat écrit auquel le présent site ne saurait se substituer.
- 2 – Les formations décrites sur le présent site sont régies par les articles L. 900-1 et suivants du Code du travail lorsqu’elles relèvent de la formation professionnelle ; le présent site à vocation exclusivement informative et ne saurait se substituer aux informations et/ou conventions requises à cet effet.
- 3 – Quelle que soit la nature de son intervention, le professionnel adhérant à la Fnaim ne perçoit aucune rémunération en l’absence de mandat ou de document contractuel, préalable et écrit, stipulant les conditions de sa mission et de la rémunération associée.